Une constitution est la loi fondamentale d'un État. Elle définit l'organisation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire), leurs...
relations et les droits et libertés des citoyens. Elle est généralement rigide, c'est-à-dire difficile à modifier, afin de garantir sa stabilité et sa primauté sur les autres lois.
Voici les actualités constitutionnelles marquantes à la date du 15 octobre 2026 : •France : Le Conseil constitutionnel a rendu le 15 octobre une décision (n° 2026-341 L) précisant que certaines dispositions relatives à l'organisation interne des établissements en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie relèvent du domaine réglementaire et non législatif. Par ailleurs, l'institution a récemment traité des recours concernant les élections sénatoriales de septembre 2026 et a statué sur la nature juridique de diverses dispositions législatives. •Afrique du Sud : La Cour constitutionnelle a tranché en faveur du parti ANC, ordonnant à la Commission électorale d'inclure les candidatures du parti dans six municipalités pour les élections locales du 4 novembre, après un litige sur le système de nomination en ligne. Par ailleurs, une décision récente sur le droit d'asile a suscité des tensions sociales. •Ukraine : La Cour constitutionnelle examine actuellement la constitutionnalité d'une loi limitant à 10 % la hausse des prix des biens dans les marchés publics, saisie par une entreprise qui invoque une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. •Pologne : La Commission de Venise du Conseil de l'Europe a adopté un avis concernant les pouvoirs du Président polonais dans le cadre de la prestation de serment des juges du Tribunal constitutionnel et d'autres nominations judiciaires. •Italie : Un débat juridique est en cours concernant la loi électorale, avec des recours annoncés par divers partis politiques, bien que le chemin vers un examen direct par la Cour constitutionnelle reste incertain.
Description : Sébastien Lecornu entend déposer son projet de budget pour 2027 à l Assemblée nationale dès le 30 septembre. Mais le Premier ministre va-t-il réduire le déficit Il s oriente vers une baisse limitée, avec un nouvel objectif à 4,9 % du PIB, selon Le Monde.
C est le dossier numéro un sur le bureau du Premier ministre. Comment faire passer un budget en bonne et due forme avant le 31 décembre C est ce à quoi va s atteler le Sébastien Lecornu dans les prochaines semaines. Il envisage de déposer son projet de budget pour 2027 à l Assemblée nationale dès le 30 septembre. Comme l explique Le Monde, parmi les arbitrages à effectuer, figure celui sur l ampleur de l effort budgétaire. Afin de respecter les règles européennes, la France s est engagée à ramener son déficit public à moins de 3 % du produit intérieur brut (PIB) à l horizon 2029, un seuil qui permettrait de mettre un terme à la hausse continue de la dette.
Comme un déficit de 5 % du PIB est attendu en 2026, cette promesse implique de réduire ce taux d environ 0,7 point par an pendant les trois prochaines années et ainsi cantonner le déficit autour de 4,3 % du PIB en 2027. Or, l exécutif n est même pas sûr de ramener le déficit de 5,1 % à 5 % comme il le souhaitait cette année. Le chef du gouvernement devrait plutôt viser un déficit voisin de 4,9 % du PIB.
Sébastien Lecornu ne devrait pas augmenter les impôts
L objectif de ramener le déficit à moins de 3 % en 2029 semble donc en passe d être enterré, de quoi faire perdre à la France encore davantage de crédibilité sur les marchés financiers, selon nos confrères. Ainsi, le budget s apprête à être minimaliste, mais le gouvernement montrera tout de même sa volonté de redresser les comptes. Peu de réformes d ampleur seront attendues et les "lettres plafonds" ne prévoient pas d austérité globale.
Au sujet de la fiscalité, Sébastien Lecornu n entend pas augmenter les impôts."Nous choisissons la stabilité fiscale : ni hausse ni création d impôts", précisait-il dans un e
Contenu : Sébastien Lecornu entend déposer son projet de budget pour 2027 à l Assemblée nationale dès le 30 septembre. Mais le Premierministre va-t-il réduire le déficit Il s oriente vers une baisse limitée, avec un nouvel objectif à 4,9 % du PIB, selon Le ... [2193 chars]
Description : Conformité à la Constitution, condition d'information de l'employeur : décision du Conseil constitutionnel sur les commissions paritaires.
Contenu : Un salarié membre d'une commission paritaire professionnelle bénéficie d'une protection contre le licenciement. Cette protection vaut même lorsque la commission est instituée au niveau national. Le 6 février 2026, le Conseil constitutionnel a validé ... [4311 chars]
Description : Un tribunal kényan, se basant sur une lecture stricte de la Constitution, a statué vendredi que les élections présidentielle et législatives, prévues le 10 août 2027, devraient en fait avoir lieu ma
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Certaines de ces tec... [4452 chars]
Description : Composition, absorption, résistance au lavage : le gouvernement détaille les critères de constitution des protections périodiques réutilisables qui seront partiellement remboursées par la Sécurité sociale dès le 1er octobre 2026.
Contenu : Une promesse de longue date qui prend forme. Dans un arrêté inscrit au Journal officiel ce vendredi 7 août, l exécutif fixe le cahier des charges concernant les protections périodiques réutilisables, remboursées en partie par la Sécurité sociale à pa... [2590 chars]
Description : L'entreprise américaine a confirmé la constitution d'une équipe silicium interne, tout en maintenant une approche multi-fournisseurs. C'est une offre d'emploi qui a mis la puce à l'oreille de Business Insider le 5 août 2026. Un poste d'ingénieur senior, avec pour prérequis une expérience dans la conception de
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C est une offre d emploi qui a mis la puce à l oreille de Business Insider le 5 août 2026.
Un poste d ingénieur seni... [2274 chars]
Description : La contestation de la Constitution, adoptée en 2024 sous l impulsion du chef de l État, se poursuit. Des organisations de la société civile africaine appellent la Cedeao et l Union africaine à sanctionner le Togo.
Contenu : Les faits. Le 1er août, un vaste front rassemblant 43 organisations africaines de la société civile parmi lesquelles le Front citoyen Togo debout, Tournons la page, l Afrikajom Center ou encore le Front national pour la défense de la Constitution (FN... [3716 chars]
Description : La Région d Île-de-France annonce sa constitution de partie civile, relative aux incendies en forêt de Fontainebleau. Elle pourra réclamer des indemnités en cas de condamnations.
Contenu : Selon une information du Parisien, confirmée par La République de Seine-et-Marne, La Région d Île-de-France dirigée par Valérie Pécresse (LR) a annoncé le lundi 3 août 2026 son intention de se constituer partie civile dans le cadre de l information j... [1774 chars]
Description : Interview. L'Ukraine entrera-t-elle un jour dans l'Otan Valeri Zaloujny en doute ouvertement. Camille Grand, ancien secrétaire général adjoint de l Alliance, remet en perspective les déclarations de l'ex-commandant en chef de l'armée ukrainienne.
À Kiev, Valeri Zaloujny a livré lundi 3 août une lecture peu optimiste de l'avenir de l Ukraine dans l'Otan : selon lui, son adhésion n'aura tout simplement "jamais" lieu. Ancien commandant en chef des forces ukrainiennes, aujourd'hui ambassadeur à Londres, il juge l'Alliance trop lente à évoluer et appelle Kiev à chercher d'autres garanties de sécurité, notamment européennes. Une prise de position qui tranche avec l'objectif toujours inscrit dans la Constitution ukrainienne.
Pour Camille Grand, ancien secrétaire général adjoint de l'Otan et chercheur au Conseil européen pour les relations internationales, la déclaration de Valeri Zaloujny mérite surtout qu'on regarde ce qu'elle dit du moment politique. Simple accès de réalisme, ou signe que l'adhésion ukrainienne à l'Alliance est en train de devenir un objectif de plus en plus théorique Entretien.
L'Express : Valeri Zaloujny affirme que l'Ukraine "n'adhérera jamais" à l'Otan. Est-ce réellement devenu impossible
Camille Grand : Aujourd'hui, à court terme, oui. Les États-Unis sont contre et, pour tout élargissement de l'Otan, il faut l'unanimité des membres. D'ailleurs, lorsque Volodymyr Zelensky était à Washington, il n'a pas particulièrement ouvert ce dossier. Les réserves américaines sont très politiques. Donald Trump a toujours été sceptique sur l'Otan et sur son élargissement. Il adhère plutôt au narratif russe selon lequel l'élargissement de l'Alliance crée davantage d'instabilité et il ne veut évidemment pas d'un nouvel engagement des États-Unis. C'est une position liée à la politique américaine, mais qui n'est pas la position classique des États-Unis : ils ont souvent été moteurs dans les élargissements successifs de l'Otan. Lorsque la question s'est posée en 2
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Description : Eric Ciotti, maire de Nice, a annoncé son intention de se constituer partie civile dans l information judiciaire ouverte sur l affaire de la tête de cochon qui a perturbé la campagne des Municipales. L élu réagit après de récentes révélations publiées par le quotidien Nice-Matin.
D'après un communiqué mardi 4 août sur X, Eric Ciotti indique avoir demandé à son avocat d'engager les démarches nécessaires pour sa constitution de partie civile dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sur l'affaire de la tête de cochon. Cet incident avait perturbé la campagne des élections municipales à Nice. La tête de porc avait été retrouvé devant la maison de Christian Estrosi. La décision de l'actuel maire de Nice intervient cependant après les révélations publiées un peu plus tôt dans la journée par le journal Nice-Matin.
Si l'affaire connaît un tel retentissement, c'est notamment en raison des deux personnes mises en cause dans l'enquête : un cyberactiviste tunisien, Amine S., et un proche de l'ancien maire Christian Estrosi ainsi que de son épouse, Sevan B. Au fil des investigations, il est apparu que les deux hommes participaient de manière officieuse à la campagne des municipales de 2026, en assurant notamment la communication numérique, pour un budget estimé à 50 000 euros. Amine S. affirme également qu'une somme de 2 millions d'euros lui aurait été promise en cas de victoire. Il va plus loin en déclarant au sujet de son collègue : "Il m'a demandé de fabriquer de fausses vidéos avec l'IA pour faire le buzz." Il évoque aussi "un faux enregistrement de Monsieur Ciotti, de Monsieur Hanouna et de Monsieur Bolloré". Des affirmations que Christian Estrosi a, de son côté, fermement démenties.
"L'un des plus graves scandales politiques de la Cinquième République"
Dans son communiqué, Eric Ciotti estime que, si les faits étaient avérés, ils constitueraient "l'un des plus graves scandales politiques de la Cinquième République". Il assure toutefois ne vouloir tirer aucune concl
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Description : Dans un livre-programme, "L Etat et la révolution citoyenne", à paraître le 4 septembre prochain, le candidat de La France insoumise à l élection présidentielle de 2027 égrène ses propositions pour réformer en profondeur l appareil d État.
Si la campagne pour l Élysée ne démarrera réellement qu en septembre prochain, le combat pour les idées continue de cheminer. Dans un livre collectif de l Institut de la Boétie, à paraître le 4 septembre prochain aux éditions La Dispute, Jean-Luc Mélenchon, candidat déclaré à la course présidentielle, déroule son projet pour réformer l État en profondeur s il accédait à la fonction suprême.
Consulté par Le Parisien, l ouvrage, intitulé L État et la révolution citoyenne, décrit un "État néolibéral-autoritaire" que la gauche radicale devrait conquérir afin de le réformer de l intérieur. Loin de l idée de le contourner et de le délaisser, l objectif serait, si le candidat de la France Insoumise venait à l emporter, de refonder toutes les mécaniques, allant même jusqu à changer la constitution. Un projet qu'il défend depuis des années.
Un retour de la souveraineté permanente
Grand axe des propositions avancées : une souveraineté permanente. Jean-Luc Mélenchon détaille : "Le peuple doit pouvoir intervenir à tout moment dans les débats et les prises de décisions qui s y tiennent. Ici, nous avons des outils à mettre en place ( ). C est, par exemple, le référendum citoyen pour proposer une loi, abroger une loi ou bien révoquer un élu." Donner plus de pouvoir aux communes, "l échelle où s invente et s organise la gestion démocratique des biens communs", passer à des éco-régions qui s organiseraient autour des enjeux écologiques ou encore une "République fédérative" visant les territoires ultramarins pour mettre fin au "temps des colonies", autant d idées que LFI aimerait voir mises en place.
Crédité de près de 16 % d intentions de vote dans les derniers sondages sur le premier tour de l'élection présidentielle, Jean-Luc Mélenchon échouerai
Contenu : Dans un livre-programme, "L Etat et la révolution citoyenne", à paraître le 4 septembre prochain, le candidat de La France insoumise à l élection présidentielle de 2027 égrène ses propositions pour réformer en profondeur l appareil d État.
Si la camp... [1823 chars]
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FAQ - Foire aux questions
Les questions fréquemment recherchées sur les constitutions varient selon le contexte (pays, période, actualité). Cependant, voici quelques catégories de questions courantes, avec des exemples pour chaque catégorie :
I. Questions sur le fonctionnement de la constitution:
Il est important de noter que la précision de la question dépendra du niveau de connaissance et de l'objectif de la recherche. Les questions les plus courantes sont souvent des questions générales qui sont ensuite affinées à travers des recherches plus spécifiques.
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