Le Conseil constitutionnel est une juridiction française chargée de contrôler la conformité des lois et traités internationaux avec la Constitution. ...
Voici les informations essentielles :
* Rôle principal: Garantir le respect de la Constitution. Il assure le contrôle de constitutionnalité des lois, avant leur promulgation (contrôle *a priori*) et, depuis 2008, après leur promulgation (contrôle *a posteriori* via la question prioritaire de constitutionnalité - QPC). Il contrôle également la conformité des traités internationaux avec la Constitution avant leur ratification.
* Composition: Il est composé de neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable :
* 3 membres nommés par le Président de la République
* 3 membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale
* 3 membres nommés par le Président du Sénat
* Siège: Palais de l'Élysée (Paris)
* Décisions: Ses décisions sont définitives et obligatoires pour tous. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française. En cas de décision de censure d'une loi, le Parlement peut la réviser pour la rendre conforme à la Constitution.
* Importance: Le Conseil constitutionnel joue un rôle crucial dans la vie politique française. Il est le garant de la suprématie de la Constitution et contribue à l'équilibre des pouvoirs. Son rôle a évolué au fil du temps, notamment avec l'introduction de la QPC, qui a élargi son champ d'action.
En résumé, le Conseil constitutionnel est un organe essentiel du système politique français, veillant à la conformité des lois et traités avec la Constitution et assurant ainsi la protection des droits fondamentaux.
...
La loi Attal visant à durcir la justice des mineurs, en revoyant notamment le principe de l excuse de minorité , a été largement censurée par le Conseil constitutionnel.
il y a 4 heures... L institution a rejeté six articles du texte défendu par l ancien premier ministre, notamment ceux concernant la responsabilité pénale et les comparutions immédiates, qui avaient été contestés lors de
il y a 14 heures... Plusieurs dispositions-clés du texte ne sont pas compatibles avec les principes spécifiques à la justice des mineurs, selon le Conseil. « Le moyen le plus sûr de ne risquer aucune censure, c est de ne
il y a 13 heures... Le Conseil constitutionnel a censuré six articles de la loi de Gabriel Attal sur la justice des mineurs, dont l article 4, qui prévoyait la possibilité de juger en comparution immédiate les jeunes réc
il y a 13 heures... Le Conseil constitutionnel a censuré les mesures phares de la réforme Attal sur la justice des mineurs, dont la fin de l excuse de minorité dès 16 ans
il y a 1 heure... Jeudi soir, l institution a censuré l essentiel de la loi Attal prétendant durcir la réponse pénale face aux adolescents, en particulier récidivistes. La mesure qui vise les parents jugés
il y a 16 heures... Dans leur décision, les Sages ont censuré six articles, dont un partiellement, estimant qu ils étaient contraires aux principes fondamentaux de la justice des mineurs.
il y a 11 heures... Tous les jours de la semaine, invités et chroniqueurs sont autour du micro de Pierre de Vilno pour débattre des actualités du jour.
il y a 11 heures... Le Conseil avait été saisi par des parlementaires de gauche, qui estimaient que de nombreux articles de cette loi portée par le chef des députés macronistes à l Assemblée et soutenue par le ministre d
Ces questions montrent un intérêt pour le fonctionnement, les compétences et le rôle de cette institution dans le système juridique français. --------- Source
Autres ressources Conseil Constitutionnel sur le site ViaOuest!
Une partie des Infos Conseil Constitutionnel délivrées sur cette page sont réactualisées de manière périodique afin de pouvoir se faire une opinion objective sur le sujet. L'auteur du site décline toute responsabilité quant à la pertinence et à la précision des informations fournies au regard des besoins particuliers des internautes et, a fortiori, quant aux utilisations qu’ils sont susceptibles d’en faire.
En cas de doute, envisagez de vérifier l'information sur différentes sources