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[ Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès. Avantages : la donation-partage permet de préparer sa succession avec les enfants et éviter ainsi les conflits qui peuvent apparaître au moment du décès des parents. (Texte sous licence CC-BY-SA) Source. ] [ La déclaration de succession est un formulaire administratif destiné à chiffrer la consistance active et passive d une succession en vue de déterminer le montant d impôts spécifiques qualifiés de droits . Cet impôt est un des plus anciens du système fiscal français. Ces droits participent des dro (Texte sous licence CC-BY-SA) Source. ] Résultats fournis par Bing™ [ Déclaration de succession. Déshérence. Donation à cause de mort. Donation en droit français. Droit d aînesse. Droit de dévolution. Droit des successions en Suisse. Droit juif des successions. Droit musulman des successions. (Texte sous licence CC-BY-SA) Source. ] [ La communauté universelle jumelée avec une clause d attribution intégrale des biens au conjoint survivant permet de transmettre la totalité du patrimoine hors succession. Pour choisir ce régime, les futurs époux ou actuels conjoints doivent établir un contrat de mariage ou procéder à sa modification (Texte sous licence CC-BY-SA) Source. ] |
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