il y a 19 heures ... Entre recours amiables, textes du Code civil et règles spéciales sur les espèces exotiques envahissantes, le cadre existe encore faut-il le connaître ......
il y a 19 heures ... Dès que le montant prêté atteint ou dépasse 1 500 euros, l article 1359 du Code civil impose la rédaction d un document écrit pour que le prêt puisse être ......
il y a 7 heures ... C est Patrick Franchini, conseiller municipal, officier de l état civil par délégation du maire qui, après avoir lu les actes du Code civil ......
il y a 14 heures ... « C est un texte important car il a modifié la place de l animal dans le Code civil », souligne l enseignant. Pour la première fois, les ......
il y a 19 heures ... Selon les dispositions de l article 1240 du Code civil, tout acte causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer....
il y a 9 heures ... Le Code civil français reconnaît les contrats oraux. Les représentations étaient prévues, validées et devaient commencer en février, déclare ......
il y a 19 heures ... Ce que dit vraiment la loi sur les bambous envahissants. J ai d abord cru que planter loin de la limite suffisait. Erreur classique. L article 671 du Code civil ......
il y a 2 jours ... L article 894 du Code civil leur donne raison en posant le principe d irrévocabilité des donations. En réalité, une donation d un bien ......
il y a 1 jour ... Après la présentation des témoins, Pierre, Florian, Baptiste et Nathan, puis la lecture des articles du Code civil, les futurs époux ont ......
il y a 1 jour ... Dans son nouvel arsenal sécuritaire, le gouvernement a introduit une modification au code civil visant à exclure les demandes de ...... Pages connexes avec :
6 actualités associées affichées pour code-civil. FAQ - Foire aux questionsLes questions fréquemment recherchées sur le Code civil varient selon le contexte (professionnel, étudiant, particulier confronté à un problème précis), mais on peut regrouper les thématiques les plus courantes ainsi :Famille et Succession: 🤩Mariage ? régime matrimonial (communauté, séparation de biens), divorce, séparation de corps, conséquences du mariage, obligations des époux, pension alimentaire. 👀Pacs ? droit et obligations des partenaires, rupture du Pacs. 🔍Filiation ? paternité, maternité, adoption, reconnaissance, autorité parentale, garde des enfants, pension alimentaire pour enfants. ❓Succession ? héritage, testament, partage de succession, donation, réserve héréditaire, dévolution successorale, acceptation ou renonciation à la succession. Propriété et Biens: 🔍Propriété immobilière ? achat, vente, hypothèque, servitudes, mitoyenneté, condominium, droit de voisinage, occupation sans titre. 🧐Propriété mobilière ? vente, vol, perte, récupération. 🤓Baux ? loyer, expulsion, réparation locative, dégradation immobilière. Obligations et Contrats: 💭Vente ? conditions de validité, vices cachés, garantie des vices cachés, rétractation. 🔍Location ? (déjà évoqué plus haut, mais aussi dans des contextes plus spécifiques comme location commerciale) 💭Responsabilité civile ? accident, dommages causés à autrui, assurance. 📝Responsabilité contractuelle ? inexécution du contrat, rupture du contrat, dommages et intérêts. 🎯Négociation et formation des contrats ? offre, acceptation, consentement. Personnes et Droit de la Personne: 🔎Capacité juridique ? mineurs, majeurs protégés, tutelle, curatelle. 📰Protection des données personnelles ? (même si ce sujet relève plus du droit informatique et de la CNIL, il impacte le Code civil). 🧠Droit à l'image ? utilisation et protection. Autres questions fréquentes: 🤔Prescription ? délais de prescription pour différentes actions. 👀Preuve ? moyens de preuve admis par le droit. 🔬Définition de termes juridiques précis ? (ex: force majeure, lésion, erreur, dol, etc.) Il est important de noter que ces questions sont souvent formulées de manière très concrète, par exemple : Comment contester une clause de mon bail ?, Quelles sont mes obligations en cas de succession ?, Puis-je récupérer mon dépôt de garantie ? etc. La recherche se fait donc souvent avec des mots clés précis et liés à une situation particulière. Autres ressources Code Civil sur le site ViaOuest!
|
