 Contrôle technique des véhicules automobiles en France
Les contrôles doivent être réalisés dans des centres et par des contrôleurs titulaires d'un agrément préfectoral. Ces agréments sont obtenus après avoir prouvé que les matériels, l'organisation, la qualification obéissent à un cahier des charges précis. Les centres et les contrôleurs agréés font l'objet d'une surveillance serrée avec la réalisation d’audits qualité et technique annuels obligatoires réalisés par des organismes habilités et par des visites de surveillance régulière de l'administration (DREAL). Depuis la modification de l'article L323-1 du code de la route [1] — applicable au 26 décembre 2021 —, les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile. Ils ne doivent donc avoir aucun lien avec le commerce ou la réparation automobile. De fait, les contrôleurs agréés ne peuvent procéder à aucun réglage, remise en état, ni même recommander de professionnel de la maintenance. Autres ressources 
|
Si vous recherchez un service particulier dans le département Vaucluse 84, afin de faciliter votre recherche sur le portail ViaOuest! nous avons répertorié les meilleures adresses classées par centres d'intérêts :
»Les Centres d'intérêts du département Vaucluse 84
Une partie des informations délivrées sur cette page provient du site internet data.gouv.fr. Signaler une information inappropriée