Centre de contrôle technique Meuse 55  | |
 | ⚙️ eufchateau, 55130 go... ⚙️ a verrerie, 55000 fa... ⚙️ rdun, 55600 montmédy... ⚙️ er, 55000 bar-le-duc... ⚙️ es bailleux, 55300 s... ⚙️ lle, 55200 commercy... ⚙️ s trois rois, 55100 ... ⚙️ un, 55700 stenay... ⚙️ or hugo, 55800 revig... ⚙️ cosaques, 55100 verd... ⚙️ sebastopol, 55000 ba... ⚙️ fort de vaux, 55100 ... ⚙️ omains, 55000 longev... ⚙️ les delvert, 55100 v... ⚙️ eneral mangin, 55100... |
 Contrôle technique des véhicules automobiles en France
Les contrôles doivent être réalisés dans des centres et par des contrôleurs titulaires d'un agrément préfectoral. Ces agréments sont obtenus après avoir prouvé que les matériels, l'organisation, la qualification obéissent à un cahier des charges précis. Les centres et les contrôleurs agréés font l'objet d'une surveillance serrée avec la réalisation d’audits qualité et technique annuels obligatoires réalisés par des organismes habilités et par des visites de surveillance régulière de l'administration (DREAL). Depuis la modification de l'article L323-1 du code de la route [1] — applicable au 26 décembre 2021 —, les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile. Ils ne doivent donc avoir aucun lien avec le commerce ou la réparation automobile. De fait, les contrôleurs agréés ne peuvent procéder à aucun réglage, remise en état, ni même recommander de professionnel de la maintenance. Autres ressources 
|
Si vous recherchez un service particulier dans le département Meuse 55, afin de faciliter votre recherche sur le portail ViaOuest! nous avons répertorié les meilleures adresses classées par centres d'intérêts :
»Les Centres d'intérêts du département Meuse 55
Une partie des informations délivrées sur cette page provient du site internet data.gouv.fr. Signaler une information inappropriée