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litiges commerciaux internationaux pour préserver des actifs ou obtenir des preuves avant un procès. Ils sont nommés d'après les affaires judiciaires où ils ont été établis.

Mareva Injunction:

* Objectif: Empêcher une partie (le défendeur) de dissimuler, transférer ou dilapider ses actifs qui pourraient être nécessaires pour satisfaire un jugement futur. Essentiellement, il 'gèle' les actifs du défendeur.
* Conditions pour l'obtenir: Le demandeur doit démontrer une créance *prima facie* (une créance plausible), un risque réel de dissipation d'actifs par le défendeur et qu'une injonction est juste et équitable dans les circonstances.
* Effet: L'injonction contraint le défendeur à ne pas disposer de ses actifs jusqu'à ce que l'affaire soit résolue. Cela peut inclure des restrictions sur les retraits bancaires, les transferts de propriété, et d'autres transactions financières.

Anton Piller Order:

* Objectif: Permettre au demandeur d'entrer dans les locaux du défendeur pour inspecter et saisir des preuves qui pourraient être détruites ou dissimulées avant le procès. C'est une mesure extrêmement intrusive.
* Conditions pour l'obtenir: Le demandeur doit démontrer une créance *prima facie*, un risque réel de destruction de preuves par le défendeur, et que l'ordre est nécessaire pour préserver la preuve. Le juge examine minutieusement les faits avant de donner cet ordre.
* Effet: La police ou des huissiers peuvent accompagner le demandeur pour inspecter les locaux et saisir les preuves. Le défendeur a le droit d'être assisté par un avocat lors de la perquisition.

Points clés:

* Exigence de confidentialité: Ces ordres sont souvent confidentiels pour empêcher le défendeur de prendre des mesures pour contrecarrer l'ordre.
* Caractère exceptionnel: Ces ordres ne sont accordés que dans des circonstances exceptionnelles, car ils portent atteinte aux droits du défendeur.
* Jurisdiction: La validité et l'exécution de ces ordres dépendent de la loi du pays où ils sont accordés. La reconnaissance et l'exécution dans d'autres pays peuvent être complexes.

En résumé, Mareva et Anton Piller sont des outils juridiques puissants mais extrêmes, utilisés dans des situations où il existe un risque important de perte de preuves ou d'actifs avant le déroulement d'un procès. Leur obtention exige de démontrer un risque important et de satisfaire les exigences strictes des tribunaux.
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