Actualités & informations
hadopi 🤔

Le dispositif de la « riposte graduée » hérité de l'Hadopi a été déclaré illégal par le Conseil d'État le 30 avril 2026.

Voici les points clés de cette actualité :
• Censure judiciaire : Le Conseil d'État a jugé que le traitement des données personnelles dans le cadre de la lutte contre le piratage (opéré par l'Arcom depuis 2021) n'est pas conforme au droit de l'Union européenne.
• Motifs de l'illégalité : La décision pointe deux failles majeures : l'absence de cloisonnement suffisant des données conservées par les fournisseurs d'accès et l'absence de contrôle indépendant avant les recoupements répétés entre identité civile, adresses IP et œuvres piratées.
• Conséquences : Le décret du 5 mars 2010, qui encadrait ce fichier central, a été partiellement annulé. En pratique, l'Arcom ne peut plus appliquer le dispositif de riposte graduée tel qu'il existait pour le troisième palier (transmission à la justice) sans une révision profonde du cadre légal.
• Statut de l'Hadopi : Pour rappel, l'Hadopi en tant qu'entité autonome a été dissoute le 31 décembre 2021 et a fusionné avec le CSA pour devenir l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) le 1er janvier 2022.

À ce jour, des associations comme La Quadrature du Net continuent de faire pression pour que le gouvernement se conforme pleinement à cette décision, dénonçant une persistance de la surveillance.