Procédures d'appel 2027/2028. 4e éd.
La procédure d'appel est l'une des matières les plus techniques de la procédure civile et une source majeure de risques pour les avocats. Délais, cadu ...
Extrait : ... avocat devra le porter à la connaissance de l'avocat de l'autre partie , en lui notifiant . II importe peu que l'avocat ait eu connaissance de cet arrêt , cette notification préalable étant exigée . L'avocat dont il est question est ... ...