Droit commercial et des affaires 2027 33e éd.
Ce manuel présente, de manière claire et synthétique, les notions fondamentales de l'ensemble du droit commercial et du droit des affaires, en mention ...
Extrait : ... affaire est portée devant la cour d'appel qui doit instruire et juger l'affaire comme en matière sommaire ce qui permet notamment de signifier des conclusions jusqu'au jour de l'audience. Si l'arrêt de la cour est frappé d'un pourvoi en ... ...